- taxation forfaitaire
- arbitrary assessment of taxes
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
taxation forfaitaire
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taxation — [ taksasjɔ̃ ] n. f. • taussacion 1283; lat. taxatio ♦ Le fait de taxer (I); son résultat. 1 ♦ Fixation par voie administrative, réglementaire, du prix maximum (parfois minimum) applicable à certains biens, certains services. Taxation de denrées… … Encyclopédie Universelle
Loi du pays — Une loi du pays est une loi ayant une procédure d approbation et d application exclusivement locale dans les collectivités françaises disposant d un fort degré d autonomie, la Nouvelle Calédonie et la Polynésie française. Elles complètent le code … Wikipédia en Français
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IMPÔT — Phénomène social à multiples facettes dont la complexité n’est plus à démontrer, l’impôt fait partie intégrante de la vie publique et rythme tous les instants de la vie du citoyen. Sans doute l’impôt a t il varié dans son poids, dans sa… … Encyclopédie Universelle
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